Compteur Linky : la municipalité rappelle la loi à ENEDIS

COMMUNIQUÉ DE M.LE MAIRE

Compteur Linky : la municipalité rappelle la loi à ENEDIS

Dans le cadre du déploiement des compteurs électriques de nouvelle génération (compteurs Linky), le Maire et son conseil municipal a pris en juin 2018 une délibération permettant aux aramonais d’accepter ou de refuser la pose de ce compteur communiquant.

Cette délibération a été attaqué au Tribunal Administratif par ENEDIS et la Préfecture du Gard a expressément demandé son retrait. M. le Maire, ne souhaitant pas engager des frais exorbitants en frais judiciaires et toujours soucieux de la gestion des deniers publics, a demandé au Conseil Municipal de voter le retrait de ladite délibération le 18.10.2018

Ce retrait ne concerne pas que Aramon mais l’ensemble des municipalités ayant pris des dispositions dans le même sens.

Toutefois, la position de la commune sera réaffirmée sous forme de motion qui indiquera que :

  • L’opérateur doit garantir aux usagers leur choix de refuser ou d’accepter l’accès à leur logement ou à leur propriété.
  • L’opérateur doit garantir aux usagers leur choix de refuser ou d’accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur.

De fait, l’accès au logement est impossible sans l’accord du résident. Il y aurait alors violation de domicile, c’est un délit.

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