Faire une demande de permission de voirie ou de stationnement

 

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Dans quel cas une permission de voirie ou de stationnement est-elle nécessaire ?

 

Pour tous travaux ou stationnement lié à des travaux sur le domaine public, vou sdevez solliciter une demande de permission de voirie ou de stationnement :

 

la permission de voirie concerne les matériels ou les ouvrages ayant une emprise sur le domaine public et impliquant des travaux dans le sol ou sous-sol de la voie :

• création d'un accès par busage de fossé,
• création d'un branchement particulier au réseau potable ou d'assainissement,
• création d'un bateau (abaissement du trottoir pour accéder à une propriété privée),
• création d'une évacuation d'eaux pluviales sous le trottoir,
• pallissades de chantier enfoncées et scellées dans le sol de la voie publique,
• etc.

La permission de stationnement correspond à une occupation du domaine public sans ancrage, ni travaux au sol :

• stationnement de benne à gravats,
• stationnement d'échafaudages,
• stationnement provisoire de véhicules ou d'engins pour les besoins des travaux.

Les permissions de voirie ou de stationnement sont délivrées par arrêté du maire de la commune d'Aramon. 

 

La demande de permission de voirie oude stationnement  doit être faite 15 jours avant le début des travaux au secrétariat des services techniques de la mairie d'Aramon. 

 Télécharger le formulaire

Services Techniques - Mairie d'Aramon

Hôtel de Ville

Place Pierre Ramel

30390 ARAMON

Tél : 04 66 57 38 92 / Fax : 04 66 57 38 91

 

technique@aramon.fr

 

Attention !   Avant de faire une demande de permission de voirie, assurez-vous que les travaux que vous projetez d'effectuer ne soient pas soumis à une demande d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire). Si c'est le cas, vous devrez avoir rempli ces obligations en matière d'urbanisme avant d'effectuer votre demande de permission de voirie.